Un décret du 10 novembre 2011, publié au Journal officiel du 11 novembre 2011, précise les caractéristiques des livres numériques entrant dans le champ d'application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Il définit les critères permettant à l'éditeur de fixer des prix différents pour une même œuvre commercialisée sous forme numérique (contenu de l'offre, modalités d'accès, modalités d'usage).
Il détermine les modalités qui s'imposent aux éditeurs et aux détaillants pour le marquage des prix et leur communication au consommateur final.
Ce texte concerne les personnes établies en France qui éditent des livres numériques dans le but de leur diffusion commerciale en France, ainsi que les personnes proposant des offres commerciales de livres numériques à des acheteurs situés en France.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références
- Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique - Cliquer ici
- Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique - Cliquer ici
