La TVA réduite sur le livre numérique serait contraire au droit de l'UE

Selon le quotidien économique "Les Echos", une procédure d'infraction devrait être engagée contre la France par la Commission européenne début 2012 : la TVA à taux réduit sur le livre numérique ne serait pas conforme à la directive TVA.
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Références

- Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique - Cliquer ici

- Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 10 novembre 2011, p. 26, Renaud Honoré, “La TVA réduite sur le livre numérique dans la ligne de mire de Bruxelles” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Prix du livre numérique - Opérateur étranger - TVA - Taux réduit - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive TVA (...)