L'accord sur la reconnaissance réciproque des appellations d'origine contrôlées et des indications géographiques protégées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires a été ratifié le 20 octobre 2011 par l'Union européenne.
L'accord pourra donc entrer en vigueur le 1er décembre 2011.
Il sera intégré comme annexe 12 dans l'accord bilatéral sur l'agriculture. Des développements importants sont également en cours en ce qui concerne les autres annexes, ainsi que l'a relevé le Comité mixte agricole lors de sa réunion du 19 octobre 2011.
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- Décision 2011/738/UE du Conseil du 20 octobre 2011 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles - Cliquer ici
- Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles - Cliquer ici
- Communiqué de presse de la Confédération suisse du 20 octobre 2011 - “Evolution positive dans le cadre de l'accord agricole Suisse - UE: la reconnaissance mutuelle des AOC entre en vigueur” - Cliquer ici
- Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (Annexe 12 relative à la protection (...)
