L’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a mis en place le 24 octobre 2011 un service de médiation au stade de la Chambre des recours, procédure qui permet aux parties de parvenir à un accord à l’amiable, et qui a pour effet de suspendre la procédure de recours.
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- Communiqué de presse de l'OHMI du 24 octobre 2011 - “La médiation entre en service” - Cliquer ici
- Présentation de la médiation à l'OHMI - “Médiation” - Cliquer ici
Sources
Dreyfus.blog, 10 novembre 2011, Nathalie Dreyfus, “Un centre de médiation de l’OHMI” - Cliquer iciMots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - OHMI - Office de l'harmonisation dans le marché intérieur - Médiation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
