Dans une réponse adressée le 29 novembre 2011 à la députée Michèle Delaunay, qui s'inquiétait des effets de l'augmentation de la SPRE sur les budgets des coopératives scolaires, le ministre de la Culture et de la Communication rappelle que l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce tout en créant, pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes, un droit à rémunération compensatoire.
La décision de barème de rémunération équitable des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année. Le niveau moyen de ce barème sera de près de 65 % du montant des droits d'auteur correspondants à compter de la quatrième année d'application du barème. Un minimum annuel de rémunération de 90 euros TTC est fixé à l'article 6 de la décision du 5 janvier 2010.
Les coopératives scolaires revêtant la forme d'association de bénévoles, à but non lucratif, bénéficient également, en application de l'article précité, d'une réduction spécifique de 50 % sur ce minimum lorsqu'elles organisent des "séances occasionnelles" non commerciales. Le montant de leur redevance équivaut alors à 45 euros (TTC) par an.
© LegalNews 2017Références
- Propriété intellectuelle. Droits d'auteur. Oeuvres musicales. Montant. Augmentation : réponse le 29 novembre 2011 du ministre de la Culture et de la Communication à la question n° 119195 de Michèle Delaunay du 4 octobre 2011 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 214-1 - Cliquer ici
- Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle - Cliquer ici
