Le Handelsgericht Wien (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dans le cadre d’un litige opposant un photographe indépendante à cinq maisons de presse au sujet de l’utilisation par ces dernières de photographies d'une enfant portée disparue pour un avis de recherche.
Dans un arrêt du 1er décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne considère que l’article 6 de la directive 93/98/CEE du 29 octobre 1993 doit être interprété en ce sens "qu’une photographie de portrait est susceptible (…) d’être protégée par le droit d’auteur, à condition (…) qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie".
L’article 5, paragraphe 3, sous e), de la directive 2001/29/CE, lu à la lumière de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’un media, tel qu’un éditeur de presse, ne peut pas utiliser, de sa propre initiative, une œuvre protégée par le droit d’auteur en invoquant un objectif de sécurité publique.
"Toutefois, il ne saurait être exclu qu’il puisse contribuer ponctuellement à la réalisation d’un tel objectif en publiant une photographie d’une personne recherchée", ce qui implique que cette initiative :
- s’insère dans le contexte d’une décision prise ou d’une action menée par les autorités nationales compétentes et visant à assurer la sécurité publique ;
- soit prise en accord et en coordination avec les autorités, afin d’éviter le risque d’aller à l’encontre des mesures prises par ces dernières, sans qu’un appel concret, actuel et exprès, émanant des autorités de sécurité, à publier à des fins d’enquête une photographie soit pour autant (...)
