Dans le cadre de litiges au sujet de l’obligation d’obtenir une autorisation pour procéder à une communication d’œuvres au public, le Hof van beroep te Brussel (Belgique) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble.
Dans un arrêt du 13 octobre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 2 de la directive 93/83/CEE doit être interprété en ce sens "qu’un fournisseur de bouquet satellitaire est tenu d’obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés pour son intervention dans des transmissions directe et indirecte de programmes télévisés, telles que celles en cause dans les affaires au principal, à moins que ces titulaires n’aient convenu avec l’organisme de radiodiffusion concerné que les œuvres protégées seraient également communiquées au public par l’intermédiaire de ce fournisseur, à condition que, dans ce dernier cas de figure, l’intervention dudit fournisseur ne rende pas lesdites œuvres accessibles à un public nouveau".
Références
- CJUE, 13 octobre 2011, affaires jointes C‑431/09 et C‑432/09, Airfield NV et Canal Digitaal BV c/ Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (Sabam), et Airfield NV c/ Agicoa Belgium BVBA - Cliquer ici
- Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble - Cliquer ici
Sources
Communication Commerce électronique, 2011, n° 12, décembre, commentaires, § 111, p. 23-24, note de Christophe Caron, “A propos de la communication des œuvres par satellite” - www.lexisnexis.fr
L'Essentiel, Droit de la propriété intellectuelle, 2011, (...)
