Rémunération due par les cafés et restaurants qui diffusent une musique de sonorisation

A été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2011 une décision portant sur la rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l'activité commerciale.

© LegalNews 2017

Références

- Décision du 30 novembre 2011 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010 - Cliquer ici

- Code de la propriété intellectuelle, article L. 214-4 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0283, 7 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Artiste - Interprète - Producteur - Phonogramme - Café - Restaurant - Diffusion - Musique de sonorisation - Rémunération (...)