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Candidature de Paris pour accueillir le siège de la Division Centrale de la future juridiction européenne des brevets

Propriété intellectuelle / industrielle

Par communiqué du 1er décembre 2011, l'Association des praticiens européens des brevets (APEB) a annoncé que la France avait déclaré sa candidature pour accueillir à Paris le siège de la Division Centrale de la future juridiction européenne des brevets.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de l'APEB du 1er décembre 2011 - “La France déclare sa candidature pour accueillir à Paris le siège de la Division Centrale de la future juridiction européenne des brevets” - Cliquer ici

Sources

Association des Praticiens Européens des Brevets (APEB) - www.apeb.eu

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit des brevets - Juridiction européenne des brevets - Siège de la Division Centrale - Candidature de Paris - Association des Praticiens Européens des Brevets - APEB (...)
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