Le texte vise à inscrire des précisions jurisprudentielles récentes du Conseil d’Etat dans le code de la propriété intellectuelle concernant le champ d’application de la rémunération pour copie privée, à savoir que la rémunération pour copie privée ne pouvait servir à compenser que les "copies réalisées à partir d’une source acquise licitement", et que les supports d’enregistrement, acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, doivent être exclus du champ de cette rémunération.
La loi remédie également au risque d’une interruption ou d’une remise en cause des versements effectivement dus au titre de la copie privée d’œuvres ainsi qu’aux effets d’aubaine. Elle garantit ainsi la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins, mais aussi la pérennité des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes financées par l’intermédiaire de la rémunération pour copie privée.
La loi prévoit enfin l’information de l’acquéreur d’un support d’enregistrement sur le montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti.
Références
- Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 26 octobre 2011 - “Rémunération pour copie privée” - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0295, 21 décembre - www.legifrance.gouv.fr
01net, 20 décembre 2011, “Le Sénat entérine la restriction de l'exception pour copie privée” - Cliquer ici
01net, 1er décembre 2011, “Les députés votent la nouvelle définition de la copie privée” - Cliquer ici
Conseil des ministres, 26 octobre 2011 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
