Le 19 décembre 2011, la Commission du commerce international (ITC) américaine a sanctionné le fabricant de smartphones taïwanais HTC pour avoir enfreint un brevet déposé par Apple, protégeant une fonction logicielle permettant à un téléphone portable de reconnaître un numéro de téléphone dans un message électronique : à compter du 19 avril 2012, HTC aura pour interdition de vendre certains de ses modèles équipés du système d'exploitation de Google, Android.
© LegalNews 2017Références
- United States International Trade Commission (ITC), 19th december 2011 (n° 337-TA-710) - Cliquer iciSources
La Tribune, 21 décembre 2011, p. 7, Laurent Pericone, “Brevets : HTC coupable d’avoir copié une technologie d’apple” - Cliquer iciLiens utiles
International Trade Commission (ITC) - www.usitc.gov/Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit des brevets - Droit étranger - Droit américain - Smartphone - Téléphone portable - Contrefaçon de brevet (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
