Estimant que les marques de bière "Wel Scotch" déposées entre 1958 et 1998, dont est titulaire la société Brasseries Kronenbourg, étaient de nature à induire en erreur le consommateur, "The Scotch Whisky Association" (SWA), société de droit écossais, qui regroupe les principaux producteurs et exportateurs de whisky écossais, a assigné cette société en annulation de marques et agissements parasitaires.
Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel de Bordeaux a dit n'y avoir lieu à interdire à la société Kronenbourg de faire usage des termes "Wel Scotch", dès lors qu'ils ne sont pas associés au terme "Whisky".
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la SWA, le 29 novembre 2011.
La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a exactement retenu que la protection accordée aux indications géographiques des boissons spiritueuses ne peut s'appliquer au mot isolé "scotch" qui n'est pas prévu dans la nomenclature dès lors que ce terme adjoint à "whisky" est seulement pris en tant que dérivé du mot écossais représentant le pays d'origine expressément mentionné comme étant le Royaume-Uni (Ecosse).
En outre, ayant constaté que même si le terme "scotch", utilisé isolément et non appropriable en tant que dénomination d'un spiritueux du fait d'un risque de confusion avec le scotch whisky, dans l'indication géographique "Scotch Whisky", le terme prépondérant est whisky, et que la marque "Wel Scotch" a été déposée en 1958, soit trente ans avant la grande vogue et l'essor de consommation qu'a connu le whisky en France, la cour d'appel a pu en déduire que les deux mots Wel et Scotch accolés ne peuvent constituer même une simple allusion à l'indication géographique protégée.
Enfin, ayant constaté que l'ancienneté de l'enregistrement des marques "Wel Scotch" intervenue avant le 1er janvier 1996, permettait à la société Kronenbourg de se prévaloir de l'usage de bonne foi sur le territoire de la communauté des marques, dès lors que la présomption de bonne foi lors de leur dépôt n'était pas utilement remise en cause par la société SWA, la cour d'appel a légalement justifié sa (...)
