Le 21 décembre 2011, Patrice Martin-Lalande a remis ses "propositions pour sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo" au premier ministre, François Fillon, et au ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand.
Le travail de concertation et de médiation mené au cours de cette mission doit pouvoir conduire aux accords nécessaires au sein de la communauté des professionnels du secteur, aussi bien qu'entre ces derniers et les sociétés d'auteurs, pour améliorer le cadre juridique existant.
Le "statut juridique du jeu vidéo" n'existant dans aucun pays producteur et n'étant pas à l'ordre du jour de l'Union européenne, ni à celui de l’OMPI, l’auteur du rapport estime nécessaire "d'organiser la concertation au niveau interprofessionnel afin de définir des normes communes et de proposer ainsi des aménagements du cadre juridique existant, justifiés par les spécificités de la création de jeu vidéo".
En outre, l’auteur du rapport considère que l’environnement économique et fiscal du jeu vidéo doit faire l'objet de toute l'attention des pouvoirs publics afin :
- d’accroître les mécanismes de soutien à cette industrie culturelle, éventuellement dans le cadre des "investissements d'avenir" ;
- d'adapter si nécessaire le dispositif du "crédit d'impôt jeu vidéo" ;
- de redéfinir la formation aux métiers du jeu vidéo comme un atout supplémentaire pour certaines écoles de l'enseignement supérieur mondialement reconnues.
Références
- Communiqué de presse du ministère de la Culture du 21 décembre 2011 - "Remise du rapport de monsieur Patrice Martin-Lalande sur le statut juridique du jeu vidéo" - Cliquer ici
- Communiqué de presse du ministère de la Culture du 22 décembre 2011 - "Propositions pour sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo” - Cliquer ici
- Rapport de M. Patrice Martin-Lalande du 30 novembre 2011 - "Mission parlementaire sur le régime juridique du jeu vidéo en droit d’auteur" - Cliquer ici
