Dans un communiqué de presse du 20 décembre 2011, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a présenté et commenté quelques modifications du règlement d'exécution commun et des instructions administratives pour l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels portant sur :
- la publication et le contenu du Bulletin des dessins et modèles internationaux (majeure partie des modifications) ;
- la nouvelle règle 21bis sur le refus des effets de l’inscription d’un changement de titulaire au registre international a été ajoutée au règlement d’exécution commun ;
- la nouvelle instruction 407 portant sur l’indication d’un dessin ou modèle industriel principal, d’une demande principale ou d’un enregistrement principal dans une demande internationale a été ajoutée aux instructions administratives.
Ces modifications entrent toutes en vigueur le 1er janvier 2012.
Dans un second communiqué du 20 décembre 2011, l'OMPI décrit plus en détail la mise en oeuvre du Bulletin des dessins et modèles internationaux. Elle précise que celui-ci devient hebdomadaire, uniquement sous forme électronique, et au terme d’une période de transition prévue au début de l’année 2012, le bulletin sera publié chaque vendredi.
Références
- Communiqué de presse HAGUE/2011/14 de l'OMPI du 20 décembre 2011 - “Modifications du règlement d'exécution commun et des instructions administratives” - Cliquer ici
- Communiqué de presse HAGUE/2011/15 de l'OMPI du 20 décembre 2011 - “Mise en œuvre d'une publication hebdomadaire du Bulletin des dessins et modèles internationaux” - Cliquer ici
- Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels - Cliquer ici
