La société Wizzgo, créée en 2006 et aujourd’hui en liquidation judiciaire, a mis à la disposition du public à compter du mois de mai 2008, un service gratuit, accessible à l’adresse www.wizzgo.com, de magnétoscope numérique en ligne permettant le téléchargement, sur l’ordinateur de l’utilisateur du service, des programmes des 18 chaînes nationales de la télévision numérique terrestre (TNT).
Les sociétés du groupe M6 l’ont assignée en référé devant le tribunal de grande instance de Paris et obtenu qu’il lui soit fait interdiction sous astreinte de proposer au public à l’adresse www.wizzgo.com le téléchargement des programmes diffusés sur les chaînes M6 et W9. La société Wizzgo a assigné à jour fixe les sociétés du groupe M6 devant le tribunal de grande instance de Paris en indemnisation du préjudice subi des suites des mesures d’interdiction prononcées à son encontre. Les sociétés du groupe M6 ont formé reconventionnellement des demandes en contrefaçon de leurs droits de propriété intellectuelle, en concurrence déloyale et atteinte à leurs droits sur la marque. Dans un jugement du 25 novembre 2008, le TGI de Paris a condamé Wizzgo à 440.000 € de dommages-intérêts aux sociétés du groupe M6.
Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement. La cour relève notamment que la copie opérée par le service est dotée d’une valeur économique propre dès lors qu’à chaque copie est attaché un utilisateur et que le montant des recettes publicitaires générées par le service sera directement lié au nombre des utilisateurs du service et au volume des copies réalisées pour le compte de ces utilisateurs. Elle considère que la copie réalisée par la société Wizzgo ne répond pas à la définition de la copie transitoire, qu’au surplus, la copie réalisée n’est pas destinée à l’usage du copiste mais à l’usage de l’utilisateur final. En conséquence, la société Wizzgo est mal fondée à se prévaloir tant de l’exception de copie transitoire que de l’exception de copie privée et ne saurait éluder les droits de propriété intellectuelle attachés aux programmes reproduits sans (...)
