La société Rue du commerce a saisi la justice pour concurrence déloyale, soutenant que différentes sociétés concurrentes établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, proposaient aux consommateurs français des supports vierges en occultant le fait que les prix qu’elles pratiquaient ne comportaient pas la rémunération pour copie privée due ou restant due en France.
Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la Cour de cassation avait jugé que les sociétés en cause n’avaient pas la qualité (fabricant, importateur ou consommateur) pour être redevables de cette rémunération, mais que les sites étrangers avaient néanmoins le devoir d’informer le consommateur français sur son obligation d’acquitter cette rémunération.
La société Rue du Commerce, forte de cette jurisprudence s’est ensuite retournée contre deux autres sociétés de gestion collective pour les mêmes motifs.
Elle leur reprochait, d’une part, de ne pas assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès des internautes qui s’approvisionnent sur le marché parallèle et, d’autre part, de ne prendre aucune mesure pour harmoniser les taux pratiqués dans les autres pays européens, en tant que membres majoritaires de la commission pour copie privée.
Dans un jugement du 2 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que l'attitude de ces deux sociétés caractérisait une négligence fautive préjudiciable à Rue du commerce.
Le tribunal constate que les sociétés collectives, "chargées par l’Etat français de collecter cette rémunération au profit des auteurs lésés et tenues de remplir cette mission statutaire dans le respect du droit communautaire" auraient dû mener des actions contre les sites étrangers, et auraient dû engager une action en manquement de leur obligation d’informer les consommateurs français de leur qualité de redevable de cette rémunération, et n’ont pas davantage engagé d’action de collecte ni aucune action judiciaire à (...)
