Protection des informations à caractère économique

Création d'un délit de "violation du secret des affaires" via la proposition de loi relative à la protection des informations économiques.

Une proposition de loi relative à la protection des informations économiques a été déposée le 13 janvier 2011 à l'Assemblée nationale, par le député Bernard Carayon, définissant l'information à caractère économique protégée et déterminant les infractions s'y reportant.

Le 23 janvier 2012, les députés ont voté ce texte en première lecture, et y ont inséré la création d'un nouveau délit de "violation du secret des affaires", passible d'une sanction de trois ans de prison et de 375.000 euros d'amende.

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Références

- Proposition de loi relative à la protection des informations économiques, n° 3103, déposée le 13 janvier 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Chroniques de la propriété intellectuelle, 20 janvier 2011, “Espionnage industriel : une proposition de loi qui surfe sur l'actualité” - breese.blogs.com/pi/

Le Monde, 26 janvier 2012, p. 17, “Un 'secret des affaires' est institué, sa violation sera sanctionnée” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit des brevets - Dessins et modèles - Espionnage industriel - Information à caractère économique - Confidentialité - Droit pénal - Infraction - Violation du secret des affaires (...)