Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet présenté au Conseil des ministres du 23 octobre 2013 et déposé au Sénat le même jour, a été adopté par le Sénat en première lecture le 21 novembre 2013.
Cet accord vise à créer une juridiction unifiée du brevet, dotée d’une compétence exclusive pour les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des actuels brevets européens et des nouveaux brevets européens à effet unitaire.
Le tribunal de première instance de la juridiction unifiée sera composé d’une division centrale, ainsi que de divisions locales ou régionales. La France a obtenu que le siège de la division centrale soit à Paris, consacrant ainsi la place de Paris comme une capitale européenne en matière de propriété intellectuelle. Deux sections spécialisées seront établies à Londres et à Munich.
La juridiction unifiée permettra de simplifier la procédure en cas de contentieux et d’en abaisser le coût. Ainsi, un détenteur de brevet pourra, en saisissant la seule juridiction unifiée, obtenir une décision qui sera valable sur le territoire de tous les États signataires de l’accord (c’est-à-dire, à ce stade, tous les États membres de l’Union sauf l’Espagne, la Pologne et la Croatie).
Le projet de loi a été adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.
© LegalNews 2017Références
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet , adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014, TA n° 294 - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, adopté par le Sénat le 21 novembre 2013, n° 35 - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 23 octobre 2013 - “Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet” - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant la ratification de (...)
