La reproduction sur un site internet d'articles du catalogue d'un site concurrent constitue une atteinte aux droits du producteur de base de données.
L’Agence pour la Protection des Programmes (APP) a constaté l’extraction et la reproduction d'éléments de la base de données du site internet marchand de la société X. par la société Y.
L'APP a remarqué la reprise des mêmes erreurs grammaticales, l’insertion du logo et l’apposition du filigrane de la société X sur des vignettes de la société Y.
De plus, l’organisation de la base de données était identique sur les sites internet des deux sociétés.
La société X. a assigné la société Y. en concurrence déloyale, faisant valoir que son gérant avait passé plusieurs heures pour former la base de données.
Le tribunal de grande instance de Paris a débouté la demanderesse par un jugement du 6 décembre 2013. Il considère que cette dernière n’a caractérisé aucun fait distinct de ceux retenus pour l’atteinte aux droits du producteur de base de données.
Néanmoins, les éléments invoqués pour ce fondement constituent, selon le tribunal, une cause aggravante ; ils sont donc pris en compte pour la réparation du préjudice. Le retrait des logos et filigranes les vignettes importées sur la base de données et ajoutées au site concurrent démontre bien une volonté de la société défenderesse de s’approprier sans autorisation le travail d’autrui.
Références
- Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section, 6 décembre 2013, Auto Look Perfect c/ Perfect Car’Line, Frédéric L. - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 17 février 2014, “Les fautes grammaticales qui démontrent l’extraction de la base de données” - Cliquer ici
