L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, par voie hertzienne ou par le réseau internet, d'un documentaire portant atteinte aux droits d'auteur, est de nature à justifier la compétence de cette juridiction en tant que lieu de la matérialisation du dommage allégué.
L'ayant droit d'un photographe, prétend que la BBC avait diffusé un documentaire reproduisant plusieurs de ses œuvres ainsi qu'une autre œuvre de M. Y. inspirée d'une de celles du photographe, des extraits du documentaire étant accessible en ligne sur You tube. L'ayant droit a assigné en contrefaçon la BBC et M. Y.
La cour d'appel de Paris déclare les juridictions françaises incompétentes pour connaître du litige.
Les juges du fond retiennent d'une part, que l'accès à un extrait du documentaire sur le site de partage "You Tube" est étranger aux sociétés BBC, et, d'autre part, que l'accès en France aux programmes de la chaîne BBC 4 n'est possible que par l'intermédiaire de "citysat" et d'un décodeur "sky" , sous réserve d'un abonnement et d'une domiciliation au Royaume-Uni, en sorte que ces restrictions démontrent que le documentaire en cause n'était pas destiné au public de France.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 22 janvier 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 1er juin 2011, au visa de l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale.
Par arrêt du 3 octobre 2013 (C- 170/12), la Cour de justice de l'Union européenne a dit que l'article précité doit être interprété en ce sens que, en cas d'atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d'auteur garantis par l'Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d'une action en responsabilité introduite par l'auteur d'une oeuvre à l'encontre d'une société établie dans un autre Etat membre et ayant, dans celui-ci, reproduit ladite œuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième Etat membre, par l'intermédiaire d'un site Internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie. Cette juridiction saisie n'est compétente que pour connaître du seul dommage (...)
