La Cour de cassation apporte des précisions concernant l'interruption de prescription de l'action publique du chef d’injure publique à raison du sexe.
Dans un arrêt du 11 mars 2025 (pourvoi n° 24-80.572), la Cour de cassation précise que, lorsqu’à l’issue d’une enquête préliminaire ouverte et conduite sur le fondement d’infractions relevant du droit commun, les poursuites pénales sont engagées du chef d’une infraction relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, seules les règles spécifiques prévues par ce texte sont applicables.
Il résulte de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour les infractions visée par ce texte, le deuxième alinéa de l’article 65 de ladite loi n’est pas applicable.
Il s’ensuit que, pour la poursuite desdits délits (en l'espèce, un délit d'injure publique à raison du sexe), la prescription de l’action publique est valablement interrompue, avant l’engagement des poursuites, conformément à l’article 9-2, 2°, du code de procédure pénale, notamment par tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction.
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