Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales.
Une proposition de loi (n° 4205) retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales a été déposée le 1er juin 2021 à l'Assemblée nationale.
Le texte insère, après l’article 227‑17 du code pénal, un article 227‑17‑1 A ainsi rédigé : "Conformément aux dispositions de l’article 121‑3, toute personne exerçant l’autorité parentale sur un mineur et ayant par imprudence, négligence ou manquement à ses obligations parentales, laissé ce mineur commettre une infraction pénale, encourt les sanctions prévues par le présent code pour cette même infraction. Toutefois, si elle n’a pas failli aux obligations inhérentes à son autorité parentale prévues à l’article 371‑1 du code civil, sa responsabilité ne peut être engagée."
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