La Cour de cassation précise que la détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension matérielle des documents, qui peuvent être détenus par l’intermédiaire d’autrui.
Au cours du contrôle d'un couple effectué par les agents des douanes de la brigade de surveillance extérieure de l’aéroport de Roissy, la visite à corps de l’épouse a révélé qu’elle était en possession de plusieurs faux passeports dont certains supportaient sa photographie ou celle de son mari.
L’année suivante, les époux ont été soumis à un second contrôle douanier à l’aéroport de Genève alors qu’ils embarquaient pour la France. Dans leurs effets personnels ont été découverts à nouveau de faux passeports.
Les juges du premier degré ont déclaré l’épouse coupable de détention de faux documents administratifs et ont relaxé son mari de ce chef. Le ministère public et l’administration des douanes ont relevé appel de cette décision.
La cour d’appel a déclaré l’époux coupable de la détention frauduleuse des faux documents administratifs découverts sur sa femme lors du premier contrôle et dans les bagages du couple et de leur fille lors du second.
Après avoir rappelé que les premiers juges avaient relaxé le prévenu au motif que ces faits ne pouvaient être imputés qu’à l’épouse, qui détenait matériellement les documents, la cour d’appel a retenu que les époux voyageaient à chaque fois ensemble, en famille et que les sommes et objets servant à fabriquer les faux passeports trouvés dans leurs bagages communs devaient être considérés comme détenus en commun.
Elle a ajouté que les faux documents d’identité portant la photographie de l’époux étaient nécessairement destinés à être prioritairement utilisés par lui, et que le couple agissait de manière parfaitement coordonnée, caractérisant ainsi une coaction.
La cour d’appel en a déduit que les faits de détention de faux documents doivent leur être imputés à l’un comme à l’autre.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement le 6 janvier 2021 (pourvoi n° 19-84.547), considérant qu’en l’état de ces seules énonciations, qui établissent que le mari disposait, tout autant que son épouse, des faux passeports litigieux, la cour d’appel a justifié sa décision.
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