Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique de tous les mandats d’arrêt européens provenant de cet Etat membre.
Dans ses conclusions du 12 novembre 2020 (affaires jointes C‑354/20 et C‑412/20), l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne Manuel Campos Sánchez-Bordona rappelle que la coopération judiciaire en matière pénale est fondée sur les principes de reconnaissance et de confiance mutuelles entre Etats membres et que le refus d’exécuter un MAE est une réponse exceptionnelle à des circonstances exceptionnelles.
Néanmoins, il considère que cette réponse exceptionnelle connaît des limites et qu’elle ne va pas jusqu’au point d’imposer l’inexécution automatique de tout MAE émis par l’autorité judiciaire de l’Etat membre connaissant des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Selon lui, le refus d’exécuter tous les MAE émis par un Etat membre, en renonçant à la seconde phase de ce double examen, entraînerait probablement l’impunité de nombreuses infractions pénales et pourrait porter atteinte aux droits des victimes.
L’avocat général relève que, bien que la menace pesant sur l’indépendance des juridictions polonaises ait pu s’aggraver, elle ne saurait permettre, à elle seule, de suspendre de façon automatique et indifférenciée l’application de la décision-cadre en ce qui concerne l’ensemble des MAE émis par celles-ci.
L’avocat général rappelle qu’une telle inapplication n’est possible que si le Conseil européen constate la violation grave et persistante, par l’Etat membre, des principes énoncés à l’article 2 TUE, sur lesquels est fondée l’Union.
Selon l’avocat général, les défaillances systémiques ou généralisées que l’on pourrait recenser à propos de l’indépendance des juridictions polonaises ne privent pas ces dernières de leur caractère juridictionnel.
Ainsi, face à l’aggravation de ces défaillances systémiques ou généralisées et en l’absence de constatation formelle par le Conseil européen, (...)
