La Cour de cassation refuse d'invalider les enregistrements sonores de la rencontre entre Alexandre Benalla et Vincent Crase en violation de leur contrôle judiciaire : le versement au dossier d’éléments de preuve ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que les conditions de leur recueil sont restées incertaines.
Le 1er mai 2018, une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux montraient, lors d’un rassemblement, un homme recevant des coups de la part d’un autre, porteur d’un casque siglé CRS, dont le journal Le Monde a indiqué qu’il s’agissait d’Alexandre Benalla, adjoint au chef de cabinet du président de la République.
Ce dernier a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l’interdiction d’entrer en relation avec les quatre autres mis en examen, parmi lesquels Vincent Crase, gendarme réserviste au sein de la garde républicaine, également présent lors des faits sans y avoir été autorisé.
Le 31 janvier 2019, le site Mediapart a publié un article révélant l’existence d’une rencontre entre ces deux mis en examen en violation des obligations de leur contrôle judiciaire, auquel étaient joints des extraits sonores de leurs conversations.
Interrogés, les journalistes de Mediapart ont accepté de remettre aux enquêteurs les originaux des fichiers audio à l’origine de cet article, lesquels ont fait l’objet d’une transcription. Ils ont toutefois invoqué le droit à la protection de leurs sources s’agissant des conditions dans lesquelles ils étaient entrés en possession desdits enregistrements.
La cour d’appel a rejeté le moyen tiré de la nullité des enregistrements sonores.
Les juges du fond ont énoncé que les impératifs de loyauté et de légalité de la preuve ne s’appliquaient pas aux journalistes, qui sont des personnes privées, tiers au procès, et que l’impossibilité de connaître l’origine des enregistrements sonores mettait en cause, non pas la régularité de la procédure, mais le contrôle de la valeur probante de ceux-ci.
Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2020 (pourvoi n° 20-82.078), la Cour de cassation approuve ce raisonnement.
Elle indique que si la circonstance que les enregistrements litigieux avaient été remis aux enquêteurs par des journalistes ne saurait en elle-même conduire à exclure que l’autorité publique, sur (...)
