Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.
Le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme X., exerçant l'activité indépendante d'avocate au barreau de Paris. Le comptable des impôts a déclaré sa créance. Mme X. ayant contesté la créance, le juge commissaire l'a admise.Dans un arrêt du 26 mars 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de renvoi de Mme X. devant une juridiction limitrophe sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.
Les juges du fond ont retenu que le juge-commissaire compétent pour statuer sur les contestations de créances est nécessairement celui désigné par le tribunal qui a ouvert la procédure et auquel l'article R. 662-3 du code de commerce donne compétence exclusive pour connaître de tout ce qui concerne la liquidation judiciaire
Ils ont également retenu que les pouvoirs du juge-commissaire sont définis par les articles L. 641-11, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, lesquels sont d'ordre public et ne laissent aucune place au libre choix des parties, qui sont soumises obligatoirement au pouvoir juridictionnel de ce juge.
La cour d'appel a enfin retenu que les dispositions réglementaires du code de procédure civile ne sauraient y déroger, dans la mesure où celles-ci sont d'application subsidiaire, selon l'article R. 662-1 du code de commerce.
Ainsi, elle en a déduit que l'article 47 du code de procédure civile, incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire du tribunal ayant ouvert la procédure, n'était pas applicable devant ce juge.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code de procédure civile et les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce. © LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 octobre 2010 (pourvoi n° 09-16.743) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Paris, 26 mars 2009 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 47 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 641-11 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 624-1 - Cliquer (...)
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