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Nouveaux plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2011

Droit pénal
La loi de finances pour 2011 a modifié les plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2011. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être inférieure ou égale à 929 euros, et pour l’aide juridictionnelle partielle, elle doit être comprise entre 930 et 1.393 euros.A ces sommes, il faut rajouter 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 euros à partir de la troisième.© LegalNews 2017

Références

  - Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Cliquer ici

Sources

  Forum Famille Dalloz, 5 janvier 2011, “Montant de l’aide juridictionnelle pour 2011” - Cliquer ici

Mots-clés

Procédure civile - Aide juridictionnelle - AJ - Aide juridictionnelle totale - Aide juridictionnelle partielle - Plafond - Montant - Moyenne mensuelle des revenus (...)
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