En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.
En l’espèce, une banque a consenti à M. X. un prêt remboursable en 241 mensualités, au taux fixe de 4,26 % l’an. M. X. a été mis en redressement judiciaire le 10 février 2012.
La banque a déclaré sa créance le 2 avril suivant.
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 mars 2015, se prononce sur l’appel du mandataire judiciaire, ès qualités, qui a seulement intimé la banque, en l’absence de mise en cause du débiteur, M. X.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 février 2017, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles 125 et 553 du code de procédure civile.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu’en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Elle précise également qu’il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.
La Cour de cassation en conclut donc qu'il lui incombait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2017 (pourvoi n° 15-20.585 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00224), M. X. c/ Société générale - cassation de cour d’appel de Rennes, 10 mars 2015 (renvoi devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 125 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 553 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2017, n° 2, mars-avril, commentaires, § 93, p. 73-74, note de Caroline Houin-Bressand, “Condition de l’appel contre la décision du juge-commissaire” - Cliquer ici
