L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ouverte en Roumanie est une partie intéressée à l'exequatur des jugements lui conférant cette qualité.
Une société roumaine ayant pour activité le commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie, a signifié à l'administratrice d'une autre société roumaine trois décisions rendues par le tribunal commercial de Cluj (Roumanie), dont l'un la reconnaît créancière, et le certificat délivré par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Versailles, constatant le caractère exécutoire de ces décisions.
L'administratrice de la débitrice a formé un recours contre de ce certificat.
La cour d'appel de Versailles n'ayant pas accédé à sa demande, l'administratrice a formé un pourvoi en cassation.
Elle contestait à la créancière la qualité de "partie intéressée" au sens de l'article 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) lui permettant de demander et obtenir l'exequatur des trois jugements roumains litigieux : selon elle, si une qualité de créancier inscrit avait pu lui être reconnue à l'occasion de la procédure collective roumaine, les jugements en question avaient été rendus en faveur du mandataire liquidateur de la débitrice, seul ou avec le représentant des créanciers, dans les droits desquels elle ne pouvait nullement prétendre se substituer.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 1er mars 2023 (pourvoi n° 21-23.510).
Elle précise que l'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas, en lui-même, un acte d'exécution, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la société qui avait été admise en qualité de créancière à la procédure collective de la débitrice ouverte en Roumanie était une partie intéressée à l'exequatur des jugements lui conférant cette qualité et condamnant l'ancienne administratrice de la société liquidée, à en supporter le passif.
