La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, pourvu que cette action ait également été dirigée contre son administrateur. Il n'en résulte, en cette hypothèse, aucun défaut de qualité du débiteur susceptible de se traduire par l'irrecevabilité de telles conclusions, ni aucune nullité de fond de ces mêmes conclusions.
Une société hôtelière, dont l'actionnaire majoritaire a souscrit quatre prêts bancaires, a été mise en liquidation judiciaire.
A la suite du décès de l'emprunteur, la banque a déclaré ses créances au notaire chargé de la succession et a signifié aux héritiers les titres exécutoires constatant les prêts.
Un jugement a mis les héritiers en redressement judiciaire et a désigné un administrateur judiciaire doté d’une mission d’assistance.
Par ailleurs, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du mandataire ad hoc désigné pour gérer le boni de liquidation. Cette saisie a été dénoncée aux héritiers.
Le mandataire ad hoc a assigné la banque et les héritiers devant le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie-attribution, laquelle a été ordonnée.
La banque a formé appel de cette décision et a intimé les héritiers ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaires.
Pour déclarer nulles, en raison d'un défaut de capacité constitutif d'une irrégularité de fond énoncée à l'article 117 du code de procédure civile, les premières conclusions déposées le 27 janvier 2020 par les héritiers, seuls, et irrecevables les conclusions postérieures, l'arrêt retient que les débiteurs avaient été mis en redressement judiciaire par deux jugements du 25 juin 2019.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation au visa de l'article L. 631-12 du code de commerce et les articles 122 et 127 du code de procédure civile.
Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (pourvoi n° 21-18.492), la chambre commerciale indique en effet que la mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire en application de l'article L. 631-12 du code de commerce ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre (...)
