Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une déclaration de créance effectuée à l’occasion d’une procédure collective, laquelle relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.
Par acte notarié, une banque a consenti plusieurs prêts à une société.
M. et Mme J. se sont portés cautions solidaires de ses engagements et ont consenti une hypothèque sur certains de leurs biens.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, procédure étendue à M. et Mme J. pour confusion de patrimoine.
La banque a effectué une première déclaration de créances au passif de la société puis une autre au passif de M. et Mme J.
La banque a fait délivrer à M. et Mme J., sur le fondement de l'acte notarié, un commandement aux fins de saisie-vente que ceux-ci ont contesté devant un juge de l'exécution.
La cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement en ce qu'il a dit bon et valable le commandement aux fins de saisie-vente.
Dans un arrêt du 2 mars 2023 (pourvoi n° 21-10.465), la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme J.
Elle rappelle qu’en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.
C'est, dès lors, à bon droit que l'arrêt d’appel retient que la contestation de la déclaration de créance relevait exclusivement de la compétence du juge-commissaire et n'était pas recevable devant la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution.
