Le juge de l'exécution a la compétence pour autoriser les saisies conservatoires portant sur les aéronefs étrangers ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France.

Sur autorisation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 29 novembre 2018, une société française a fait pratiquer, le 3 décembre 2018, la saisie conservatoire d'un aéronef, immatriculé en Grande-Bretagne, et propriété d'une société hongroise. Le 21 février 2020, la société hongroise a assigné la société française devant le juge de l'exécution ayant ordonné la saisie, à fin de mainlevée de celle-ci. Par jugement du 26 novembre 2020, celui-ci a prononcé la nullité de cette saisie conservatoire au motif de l'incompétence du juge de l'exécution pour autoriser une telle mesure. La cour d'appel de Nîmes, (...)