Le juge de l'exécution a la compétence pour autoriser les saisies conservatoires portant sur les aéronefs étrangers ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France.
Sur autorisation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 29 novembre 2018, une société française a fait pratiquer, le 3 décembre 2018, la saisie conservatoire d'un aéronef, immatriculé en Grande-Bretagne, et propriété d'une société hongroise.
Le 21 février 2020, la société hongroise a assigné la société française devant le juge de l'exécution ayant ordonné la saisie, à fin de mainlevée de celle-ci.
Par jugement du 26 novembre 2020, celui-ci a prononcé la nullité de cette saisie conservatoire au motif de l'incompétence du juge de l'exécution pour autoriser une telle mesure.
La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt rendu le 31 mars 2021, a jugé que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon était compétent pour autoriser la saisie conservatoire litigieuse et a déclaré cette saisie régulière et fondée. La cour d'appel a donc rejeté les demandes en nullité et mainlevée formulées à son encontre.
La Cour de cassation, par un arrêt du 2 février 2023 (pourvoi n° 21-17.459), rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire indique que, par un arrêt du 3 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait saisi le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle relative à l'appréciation de la légalité de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile.
Par décision du 14 octobre 2022, le Conseil d'Etat a jugé que le législateur a conféré au juge de l'exécution une compétence exclusive en matière d'autorisation des saisies conservatoires, y compris en matière de saisie des aéronefs étrangers, sous réserve de la compétence concurrente du tribunal de commerce prévue par les dispositions de l'article L. 721-7 du code de commerce dans les conditions qu'elles énoncent.
Par suite, les dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile, dans la version applicable au litige, doivent être déclarées illégales en tant qu'elles désignent le juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri comme juge compétent pour autoriser la saisie conservatoire des aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France.
La Cour de cassation (...)
