Absence d'annexion des pièces : il faut prouver le grief

Procédure civile
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Pour invoquer la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, dans le cadre d'une délivrance d'ordonnance de protection, il faut prouver le grief que cause une telle irrégularité.

Par requête du 8 juin 2020, une justiciable a saisi un juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection à l'égard de son époux. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 11 février 2021, a rejeté l'exception de nullité de la requête invoquée par l'époux. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-15.095), confirme l'arrêt d'appel. Les magistrats de la Cour rappellent qu'en vertu des articles 114 et 1136-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, à la requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de (...)

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