Pour invoquer la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, dans le cadre d'une délivrance d'ordonnance de protection, il faut prouver le grief que cause une telle irrégularité.
Par requête du 8 juin 2020, une justiciable a saisi un juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection à l'égard de son époux.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 11 février 2021, a rejeté l'exception de nullité de la requête invoquée par l'époux.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-15.095), confirme l'arrêt d'appel.
Les magistrats de la Cour rappellent qu'en vertu des articles 114 et 1136-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, à la requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection, des pièces sur lesquelles la demande est fondée est une nullité de forme, qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause une telle irrégularité.
En l'espèce, la requête déposée par la demanderesse aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection comportait quinze pièces en annexe et celle-ci avait communiqué par la suite à l'époux cinq autres pièces, sans que celui-ci ait précisé en quoi consistait le grief tiré de la communication de ces nouvelles pièces postérieurement au dépôt de la requête.
L'exception de nullité n'était donc pas fondée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
