La Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles l'assignation vaut effectivement conclusions.
Par une déclaration du 25 janvier 2019, une justiciable a relevé appel du jugement par lequel un tribunal de grande instance a déclaré prescrites ses actions en nullité d'une vente et l'a déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité.
Le 5 avril 2019, la demanderesse a fait délivrer à l'intimé, n'ayant pas constitué avocat, une assignation devant la cour d'appel, avec signification de la déclaration d'appel, remise par voie électronique au greffe le 9 avril 2019. Elle a remis des conclusions au greffe le 18 avril 2019.
Un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, ordonnance que la justiciable a contesté devant la cour d'appel.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2021, a rejeté l'appel de la demanderesse.
La Cour de cassation, par un arrêt du 20 octobre 2022 (pourvoi n° 21-13.558), décide également de rejeter le pourvoi formé par la demanderesse.
Les magistrats de la Haute juridiction judiciaire rappellent que, devant la cour d'appel, l'assignation vaut conclusions dès lors qu'elle comporte des prétentions et moyens déterminant l'objet du litige et qu'elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908, 910-1, 910-4 et 911 du code de procédure civile. A défaut, la déclaration d'appel est caduque.
En l'espèce, les conclusions du 18 avril 2019 n'ont pas été signifiées à l'intimé défaillant au plus tard le 25 mai 2019, malgré l'avis d'avoir à y procéder adressé à l'appelante par le greffe.
En outre, l'assignation ne pouvait valoir conclusions à défaut de satisfaire aux exigences requises, de déterminer l'objet du litige et de présenter l'ensemble des prétentions sur le fond, comme l'exige l'article 910-4 du code de procédure civile. Et, en l'espèce, seules les conclusions du 18 avril 2019, qui n'ont pas été signifiées à l'intimé, répondaient à ces conditions. Ainsi, faute de signification de ces dernières conclusions à l'intimé, la caducité de l'appel était encourue.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
