L'expert judiciaire qui se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission doit remettre aux parties, au terme de ses opérations, les pièces non-dématérialisées.
Un père et sa fille ont saisi le juge administratif pour voir reconnaitre la responsabilité d'un établissement de santé public. Un expert a été désigné en qualité de médecin expert par la juridiction administrative et a déposé son rapport.
Après avoir vainement sollicité la restitution des pièces communiquées à l'expert lors des opérations d'expertise, le père et sa fille l'ont assigné en responsabilité et indemnisation de leur préjudice moral.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 3 décembre 2020, a condamné l'expert au paiement de dommages-intérêts.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-12.542), décide de rejeter le pourvoi formé par l'expert.
Elle rappelle, effectivement, qu'en vertu des articles 1240 et 1241 du code civil et 243 du code de procédure civile, l'expert qui se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission doit restituer, sauf dispense des parties, les pièces non-dématérialisées au terme de ses opérations.
En l'espèce, l'expert ne contestait pas avoir reçu les pièces en question et n'avait pas été en mesure de les restituer. Il a donc commis une faute.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
