Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire. Deux questions prioritaires de constitutionnalité soutenant le contraire sont déclarées irrecevables par la Cour de cassation.
A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, deux personnes physiques ont demandé le renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le 2ème alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce.
Celui-ci prévoit que, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 du même code de désigner un ou plusieurs experts.
Dans un arrêt rendu le 5 octobre 2022 (pourvoi n° 22-13.290), la Cour de cassation indique contrairement à ce que soutiennent les requérants, qu'il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle ces dispositions seraient interprété comme autorisant le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire.
En effet, si la Cour de cassation juge que la mission que le juge-commissaire peut confier à un technicien n'est pas une mission d'expertise judiciaire soumise aux règles du code de procédure civile et n'exige donc pas l'observation d'une contradiction permanente dans l'exécution des investigations, elle s'assure de l'association du débiteur ou du dirigeant aux opérations du technicien.
Les QPC sont donc déclarées irrecevables.
SUR LE MEME SUJET :
Désignation d'un technicien par le juge-commissaire - Legalnews, 2 août 2013
Mesures d'investigation ordonnées par le juge-commissaire et respect du principe du contradictoire - Legalnews, 22 avril 2016
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