Non-renvoi de QPC : rapport du technicien désigné par le juge-commissaire

Procédure civile
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Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire. Deux questions prioritaires de constitutionnalité soutenant le contraire sont déclarées irrecevables par la Cour de cassation.

A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, deux personnes physiques ont demandé le renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le 2ème alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce.Celui-ci prévoit que, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire (...)

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