Metaleurop : action en responsabilité des liquidateurs de la filiale à l'encontre de la société mère

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En déclarant prescrite l’action "en responsabilité" des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que dans leurs conclusions, les liquidateurs fondaient leur action contre la société mère sur une demande de contribution au paiement des indemnités légales dues aux salariés licenciés en sa qualité de co-employeur obligé solidairement à cette dette, la cour d'appel a modifié l'objet du litige.

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaire de la société Metaleurop Nord, filiale de la société Recylex, les liquidateurs ont procédé au licenciement des salariés le 21 mars 2003.La société Recylex a été mise à son tour en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de continuation de dix ans.A la suite d'actions des salariés (...)

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