En déclarant prescrite l’action "en responsabilité" des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que dans leurs conclusions, les liquidateurs fondaient leur action contre la société mère sur une demande de contribution au paiement des indemnités légales dues aux salariés licenciés en sa qualité de co-employeur obligé solidairement à cette dette, la cour d'appel a modifié l'objet du litige.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaire de la société Metaleurop Nord, filiale de la société Recylex, les liquidateurs ont procédé au licenciement des salariés le 21 mars 2003.
La société Recylex a été mise à son tour en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de continuation de dix ans.
A la suite d'actions des salariés licenciés, la qualité de co-employeur de la société Recylex a été reconnue en justice. Les liquidateurs de la société Metaleurop Nord ont assigné la société Recylex le 17 octobre 2014 afin d'obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 21.983.921,80 € représentant les indemnités légales qu'ils avaient versées aux salariés licenciés.
La cour d'appel de Douai a déclaré prescrite l'action "en responsabilité" des liquidateurs.
Les juges du fond ont retenu qu'ils avaient, dès la procédure de licenciement, génératrice du préjudice allégué, la connaissance détaillée de l'ensemble des faits leur permettant de rechercher la responsabilité de la société Metaleurop Nord (en réalité de la société Recylex), en faisant valoir sa qualité de co-employeur.
Le délai de prescription avait donc couru à compter du 21 mars 2003, et la prescription de leur action en responsabilité était acquise le 21 mars 2013, au terme du délai de dix ans prévu par l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
Dans un arrêt rendu le 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-12.488), la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir ainsi modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
En effet, dans leurs conclusions, les liquidateurs de la société Metaleurop Nord ne fondaient pas leur action contre la société Recylex sur sa responsabilité et ne lui demandaient pas la réparation du préjudice qu'elle aurait causé mais lui demandaient de contribuer au paiement des (...)
