Même passés en force de chose jugée, les jugements obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus.
La CPAM, qui avait versé à un entrepreneur individuel des indemnités journalières pour un accident subi à l'occasion de son activité salariée, l’a assigné en répétition d'indu.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, confirmant le jugement d'un tribunal de grande instance, l’a condamné à une somme d’argent au profit de la CPAM.
Par un arrêt rendu le 14 septembre 2022 (pourvoi n° 21-11.642), la Cour de cassation prononce un non-lieu à statuer sur le pourvoi.
Elle indique qu’en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, l'instance en cours avait été interrompue de plein droit devant le tribunal, qui n'était pas dessaisi, et devait être reprise devant lui après justification de la déclaration des créances de la CPAM et la mise en cause du liquidateur.
Or, la cour d'appel, au lieu de se borner à constater que le jugement de condamnation était non avenu, l'a confirmé par des motifs erronés tenant, d'un côté, à la constatation de la seule présence devant elle du liquidateur et, de l'autre, à la possibilité de poursuivre, sur le fondement de l'article L. 643-11 du code de commerce, un débiteur malgré sa liquidation judiciaire en cas de fraude, quand ce dernier texte, concernant la reprise des poursuites individuelles après clôture de la liquidation judiciaire, était inapplicable.
Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt, celui-ci étant lui-même réputé non avenu.
