Quid des jugements rendus après l'interruption de l'instance ?

Procédure civile
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Même passés en force de chose jugée, les jugements obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus.

La CPAM, qui avait versé à un entrepreneur individuel des indemnités journalières pour un accident subi à l'occasion de son activité salariée, l’a assigné en répétition d'indu.A la suite de la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, confirmant le jugement d'un tribunal de grande instance, l’a condamné à une somme d’argent au profit de la CPAM. Par un arrêt rendu le 14 septembre 2022 (pourvoi n° 21-11.642), la Cour de cassation prononce un non-lieu à statuer sur le pourvoi. Elle indique qu’en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, l'instance en cours avait été interrompue de plein droit devant le (...)

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