Action en revendication : interruption du délai de forclusion

Procédure civile
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Selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure et il résulte de l'article 2243 du même code que cette interruption est non avenue lorsque cette demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou écartée par une fin de non-recevoir.

Après la mise en redressement judiciaire d’une société par un jugement publié au Bodacc le 27 novembre 2018, un concessionnaire a revendiqué la propriété d'un véhicule.La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire et le liquidateur a indiqué au concessionnaire ne pouvoir acquiescer à la revendication. Ce dernier a alors saisi le juge-commissaire d'une (...)

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