Précision sur le point de départ du délai d'une astreinte ordonnée par un juge

Procédure civile
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En l'absence de date précise mentionnée par le juge, l'astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l'a ordonnée.

Le 10 décembre 2018, un juge de mise en état a ordonné à l'association Justice pour les animaux de restituer à une dame 10 chiens et chats dans un délai de 8 jours à compter de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme pour la période du 18 décembre 2018 au 30 janvier 2019. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, a liquidé l'astreinte prononcée sur la période du 20 décembre 2018 au 30 janvier 2019. En outre, en cours de délibéré, les juges d'appel ont demandé aux parties de produire l'acte de signification de (...)

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