En l'absence de date précise mentionnée par le juge, l'astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l'a ordonnée.
Le 10 décembre 2018, un juge de mise en état a ordonné à l'association Justice pour les animaux de restituer à une dame 10 chiens et chats dans un délai de 8 jours à compter de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme pour la période du 18 décembre 2018 au 30 janvier 2019.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, a liquidé l'astreinte prononcée sur la période du 20 décembre 2018 au 30 janvier 2019.
En outre, en cours de délibéré, les juges d'appel ont demandé aux parties de produire l'acte de signification de l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2018 et de formuler toutes observations utiles sur le point de départ de l'astreinte, dans la mesure où l'ordonnance du 10 décembre 2018 ne précisait pas ce dernier, seul le délai de 8 jours pour restituer les animaux étant indiqué.
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 octobre 2022 (pourvoi n° 21-14.996), décide de casser l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Par ailleurs, elle précise qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, à moins qu'elles n'aient été invitées par le président et les juges à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
En l'espèce, les juges d'appel avaient déclaré irrecevables les moyens tirés de l'irrégularité et de la nullité de la signification de l'ordonnance du 10 décembre 2018 soulevés par l'association dans ses notes en délibéré. Les parties avaient pourtant été invitées après la clôture des débats à produire l'acte de signification de cette ordonnance et à formuler toutes observations utiles sur le point de départ de l'astreinte.
La Cour de cassation rappelle qu'en l'absence de date précise mentionnée par le juge, l'astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision (...)