Comblement de passif : exequatur en France d'une décision monégasque

Procédure civile
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Condamné en comblement de passif à Monaco, un dirigeant ne peut pas se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation de l’applicabilité du droit monégasque pour reprocher au juge français de ne pas avoir examiné la compétence du juge monégasque.

Le syndic de la procédure de liquidation de biens d'une société monégasque a sollicité l‘exequatur de deux décisions rendues par le tribunal et la cour d'appel de Monaco condamnant l'ancien dirigeant de la société et sa mère, ancienne administratrice, à combler le passif. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné l'exequatur des décisions monégasques. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ancien dirigeant par un arrêt du 9 février 2022 (pourvoi n° 20-21.955) : ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les juridictions (...)

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