Demande d'arbitrage par la personne désignée par le juge-commissaire

Procédure civile
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Le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce est respecté dès lors que le secrétariat de la Cour internationale d’arbitrage a reçu dans le délai la demande d’arbitrage par la personne désignée par le juge-commissaire.

Dans un arrêt du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 20-22.409), la Cour de cassation précise qu'il résulte des articles 4-1 et 4-2 du règlement d’arbitrage de la Cour internationale d’arbitrage que lorsqu’une partie entend avoir recours à l’arbitrage selon ce règlement, elle doit soumettre sa demande d’arbitrage au secrétariat, laquelle doit organiser l’arbitrage. En conséquence, une cour d’appel a retenu à bon droit que le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce était respecté, dès lors que le secrétariat de la Cour (...)

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