Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les règles régissant la nullité des actes de procédure. L'inobservation de ces règles ne peut être sanctionnée par la nullité qu'à charge de prouver un grief.
Une société a consenti à une association, en août 2016, un bail commercial d'une durée de neuf ans portant sur des locaux à usage de bureaux. Invoquant de multiples désordres, l'association locataire a saisi un juge des référés qui, par ordonnance du 13 février 2018, a ordonné une expertise et désigné un expert. A la suite du dépôt du rapport d'expertise, le locataire a assigné à jour fixe le bailleur en résiliation du bail. Le bailleur a reconventionnellement demandé l'annulation du rapport d'expertise.
La cour d'appel d'Agen, dans un arrêt rendu le 14 décembre 2020, infirme le jugement de première instance ayant annulé le rapport d'expertise.
La Cour de cassation, par un arrêt du 8 septembre 2022 (pourvoi n° 21-12.030), rejette le pourvoi formé par le bailleur.
La Haute juridiction indique que le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.
Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise au sens de l'article 233 du code de procédure civile sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du même code, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du code. Pour la Cour de cassation, l'inobservation de ces règles n'est sanctionnée par la nullité qu'à charge de prouver un grief.
Or, en l'espèce, lors de la réunion d'expertise sur les lieux, il n'avait pas été possible de monter sur le toit en raison de la météo. L'expert avait examiné, avec les parties, les photographies annexées au rapport d'expertise et le bailleur n'avait pas contesté la réalité des désordres mais soutenu qu'ils pouvaient avoir une autre origine que celle retenue par l'expert. Pour la Cour de cassation, le bailleur n'avait donc subi aucun grief, et les juges du fond étaient donc en droit de rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise.
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
