L’exécution forcée d’un jugement, confirmé en appel, ne peut s’obtenir que si les deux décisions ont été signifiées.

Des particuliers ont été condamnés, en 1ère instance et en appel, à payer à deux cabinets diverses sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.L’un des deux cabinets a fait signifier aux débiteurs un commandement de payer aux fins de saisie-vente, puis a fait pratiquer une saisie-attribution sur l’un des comptes débiteurs. A la suite de la dénonciation de cette dernière, le juge de l’exécution a été saisi d’une demande d’annulation de la saisie-attribution et du commandement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté les débiteurs.Elle a constaté que seul l'arrêt d'appel leur avait été signifié.Celui-ci constituait le titre (...)