Exécution forcée d'un jugement confirmé en appel

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’exécution forcée d’un jugement, confirmé en appel, ne peut s’obtenir que si les deux décisions ont été signifiées.

Des particuliers ont été condamnés, en 1ère instance et en appel, à payer à deux cabinets diverses sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.L’un des deux cabinets a fait signifier aux débiteurs un commandement de payer aux fins de saisie-vente, puis a fait pratiquer une saisie-attribution sur l’un des comptes débiteurs. A la suite de la dénonciation de cette dernière, le juge de l’exécution a été saisi d’une demande d’annulation de la saisie-attribution et du commandement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté les débiteurs.Elle a constaté que seul l'arrêt d'appel leur avait été signifié.Celui-ci constituait le titre (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux