Opposabilité de l'autorité de chose jugée à une demande en rectification

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans la mesure où les demandes en interprétation d’un jugement et celles en réparation d’une erreur matérielle ont des causes différentes et un régime juridique propre, aucune fin de non-recevoir, tirée de l’autorité de la chose jugée, ne peut être opposée à la demande en rectification formée par une partie précédemment déboutée d’une demande en interprétation de la même décision.

Une société a, par acte authentique, acquis d’un autre établissement, l’ensemble des actions qu’il détenait dans une société, alors qu’un jugement d’un tribunal mixte de commerce avait prononcé, le 20 avril 2005, le plan de redressement et d’apurement du passif de cette dernière.Le 23 juin 2011, le mandataire liquidateur a saisi le même tribunal en interprétation du jugement du 20 avril 2005. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux