Effet interruptif de la prescription à l'égard du codébiteur solidaire

Procédure civile
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La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire. Cet effet interruptif se prolonge jusqu'au jugement prononçant la clôture de la procédure.

Par un acte notarié du 3 février 2003, une banque a consenti un prêt de restructuration d'un montant de 245.000 € à des époux séparés de biens qui se sont engagés solidairement. Ce prêt était garanti par une inscription d'hypothèque prise par la banque sur un immeuble acquis par les époux sous le régime de l'indivision. Des échéances étant restées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme le 29 juillet 2005.L'époux ayant été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 19 octobre 2005, confirmé par un arrêt du 3 octobre 2006, la banque a (...)

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