Le délai de signification de la déclaration d'appel à l'intimé, prévu par l'article 905-1 du code de procédure civile, n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
N'ayant bénéficié que d'un délai de 10 jours pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé afin qu'il constitue avocat, sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile, une cour d'appel a jugé caduque la déclaration d'appel effectuée trop tard par l'appelant. Ce dernier a formé un pourvoi en cassation contre cette déclaration.
Le demandeur au pourvoi plaide pour la violation de l'article 6 alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (droit d'accès au juge).
La Cour de cassation, par un arrêt du 9 septembre 2021 (pourvoi n° 19-25.187), rappelle que le droit d'accès à un tribunal ne fait pas partie des droits absolus contenus dans la Convention. En ce sens, l'article 6 est un droit relatif susceptible d'être limité par l'action étatique, en vertu de sa marge nationale d'appréciation, tant que ce droit n'est pas "atteint dans sa substance même". Selon la CEDH, les limitations appliquées à ce droit doivent poursuivre un but légitime et être proportionnels aux moyens employés.
Ce délai de 10 jours est destiné à permettre de juger des affaires rapidement, en vertu de l'exigence de célérité liée à la nature de l'affaire et de s'assurer que l'intimé soit en mesure de préparer sa défense. La Haute juridiction judiciaire estiment donc que ce délai n'est ni imprévisible ni insuffisant.
Ils ajoutent que le droit de l'article 6, bien qu'il soit restreint pour les raisons énoncées précédemment, ne se trouve pas atteint dans sa substance même. Le caractère urgent de la procédure et la bonne administration de la justice justifient, pour la Cour, un objectif légitime.
Enfin, les moyens semblent proportionnés au but recherché au sens où il n'incombe à l'appelant et à son avocat que la mise en œuvre d'une vigilance supplémentaire dans le respect du délai visé.
La cour d'appel n'a pas violé l'article 6§1 de la Convention.
