La signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.
Une société de crédit a fait signifier à sa cliente un commandement à fin de saisie-vente sur le fondement d'un jugement d'un tribunal d'instance.
Le juge de l'exécution a rejeté la demande de la débitrice en nullité de ce commandement au motif de la nullité de la signification du titre exécutoire.
La cour d'appel de Pau a confirmé ce jugement.
Elle a retenu que la signification était régulière dès lors que le jugement avait été signifié à la débitrice selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile et qu'il était justifié de ce qu'un courrier recommandé avec accusé de réception lui avait été envoyé.
La débitrice s'est pourvue en cassation, soutenant qu'avant d'établir un procès-verbal tel que prévu à l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier de justice doit s'assurer du dernier domicile connu du destinataire de l'acte et se présenter à ce dernier domicile connu. En l'espèce, elle faisait valoir que l'huissier s'était présenté à une adresse ne correspondant pas à son dernier domicile connu.
Dans un arrêt du 2 juillet 2020 (pourvoi n° 19-14.893), la Cour de cassation lui donne raison en rappelant qu'il résulte de l'article 659 du code de procédure civile que la signification d'un acte selon les modalités de cet article en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.
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