Pour valider le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, le juge ne peut se borner à reproduire, sans aucune autre motivation, les conclusions d'appel du bailleur.
Le titulaire d'un bail commercial en a sollicité le renouvellement.
Après l'avoir mis en demeure de cesser dans les locaux une activité non autorisée, la bailleresse lui a notifié un congé avec refus de renouvellement du bail et de versement d'une indemnité d'éviction.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a validé le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, ordonné l'expulsion du locataire et condamné celui-ci au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité d'occupation et de charges et taxes échues.
Pour ce faire, les juges du fond se sont bornés à reproduire, sans aucune autre motivation, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de la bailleresse.
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020 (pourvoi n° 19-16.134), la Cour de cassation considère que la cour d'appel a statué par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction.
La Haute juridiction judiciaire précise en effet que selon l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, et que selon l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé.
