La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait l’objet n’est pas le tribunal de la procédure collective mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun.
Une banque a déclarée une créance au titre d'un crédit contre une société mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Brive. Cette dernière a contestée la créance aux motifs que que le taux effectif global indiqué dans l'acte était erroné.
La banque a alors saisi le tribunal de commerce de Brive. La société et le liquidateur ont décliné la compétence de cette juridiction, au profit de celle désignée par une clause figurant dans l'acte de prêt.
La cour d'appel de Limoges a rejeté l'exception d'incompétence en jugeant le tribunal de Brive compétent, et non la juridiction désignée par la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de prêt. Elle considère que la juridiction de la procédure collective de la débitrice a la compétence de principe.
La Cour de cassation, par un arrêt du 1er juillet 2020 (pourvoi n° 18-25.522), casse l'arrêt de la cour d'appel, au visa des articles R. 624-5 et R. 662-3 du code de commerce.
Il résulte de la combinaison de ces textes que la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont l'objet est une créance déclarée au passif d'une procédure collective n'est pas le tribunal de la procédure collective, mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun.
En effet, elle estime que la question de la validité du TEG auquel était soumis le prêt conclu avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société se serait posée de la même manière si cette dernière n'avait pas été soumise à une procédure collective. Il en résultait donc que la clause attributive de compétence s'appliquait.
